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Nos conditions générales de ventes

Netcolor

Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Net Color, inscrite au RCS Saverne sous le numéro TI 324945013 et sise à Marmoutier67440 et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Net Color https://www.netcolor.fr ci-après dénommées « l’utilisateur » ou « le client »
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Net Color et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

ACCEPTATION
Ces conditions sont portées à la connaissance de chaque utilisateur pour lui permettre de passer commande. Donc, le fait de confirmer et de valider sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié soit :
-par l’entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Net Color) qui lui est strictement personnel
-Soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d’un numéro de client qui lui sera transmis suite à sa première commande.
Toute commande vaut l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Net Colors’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, Net Color s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur. Il pourra de ce fait, choisir d’annuler, de modifier, ou d’accepter la livraison différée du produit en attente.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client, des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

PRIX
Les prix sont indiqués en euros, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI)
Les prix ainsi que les frais de port sont modifiables sans préavis. En cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat du matériel, en cas d’augmentation de prix imposée par le fournisseur ou le transporteur sous-traitant de Net Color

Conformément à l’article 80-335 de la loi du 12 Mai 1980, Net Color conservera la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix.

PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Il pourra s’effectuer par carte par PayPal, par chèque bancaire ou par virement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement, les délais courront en conséquence.

DISPONIBILITE
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la disponibilité chez les fournisseurs. Les teintes « constructeurs » sont confectionnées à la demande sous réserve de disponibilité de formules permettant leurs réalisation.
Les informations concernant la disponibilité sont fournies à l’acheteur au moment de la commande, mais ces informations provenant souvent directement des fournisseurs, Net Color ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles.
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

LIVRAISON
La livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande, par la Poste en lettres suivies, Colissimo ou Colissimo contre signature.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 3 jours à Net Color.
Les délais indiqués au moment de la passation de commande, sont des délais moyens donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France Métropolitaine par la Poste. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

DROIT DE RETRACTION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code Français de la Consommation, le client, ayant procédé à un achat par correspondance, dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétraction, Net Color sera tenu au remboursement des sommes versées sans fraisau plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Contrat exclus : Les Flacons teinte constructeur, Kit teinte constructeur et Maxi kit teinte constructeur sont confectionnés spécialement à la demande, de ce fait le droit de rétractation ne s’applique pas à ces produits.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Les frais de retour ne seront pas pris en charge.
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, et muni des étiquettes de garantie d’origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi dans leur état d’origine. NetColor se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.
Toute demande devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse Net Color 42 rue du Sindelsberg 67440 Marmoutier par e-mail : netcolor@free.fr ou par téléphone au 09.54.57.69.67

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Net Color, textes, illustrations ou images sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de la société Net Color, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Dans l’hypothèse où un produit livré présente un vice caché, Net Color s’engage à remplacer ou rembourser l’article conformément à la demande de l’acheteur. Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatif.
Les photos et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels, la responsabilité de Net Color ne saurait être engagée en cas d’erreur présente dans ces textes ou photos.
La responsabilité de Net Color ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Net Color ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit ou de grèves des services postaux.

LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Saverne.

SOLIDARITE
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales de vente

CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut de paiement des sommes dues par un client, Net Color peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant client.

SERVICE RELATIONS CLIENTS
Pour toute difficulté ou renseignement, le client peut adresser un E-mail à Netcolor@free.fr, un courrier à Net Color 42 rue du Sindelsberg 67440 Marmoutier, ou téléphoner au 09. 54.57. 67.69
Toutes les demandes sont prises en compte et traitées dès réception du courrier, courrier électronique ou appel téléphonique.

DONNEES NOMINATIVES
Net Color s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par son client, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’information, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1809460.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il suffit pour ce faire d’effectuer la demande en ligne sur netcolor@free.fr ou par courrier à Net Color 42 rue du Sindelsberg 67440 Marmoutier.
En adhérant à ces conditions générales de vente, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ces données soient collectées.

NB :Net Color se réserve la possibilité de modifier ses conditions, sans préavis.